Etablir une facture conforme au code général des impôts
Avant tout, notez qu'il y a des mentions généralistes que nous allons voir dans cet article et des mentions spécifiques en fonction du domaine d'activité dans lequel vous exercez. Pour les mentions spécifiques, nous vous invitons à consulter les sites officiels comme https://www.service-public.fr ou https://www.legifrance.gouv.fr
mentions généralistes obligatoires sur les factures :
Date de l'émission de la facture |
Date à laquelle la facture est émise. |
Numérotation de la facture |
Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Le numéro doit figurer sur toutes les pages de la facture |
Date de la vente ou de la prestation de service |
Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
Identité de l'acheteur |
- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier) - Adresse de facturation (si différente du siège social) |
Identité du vendeur ou prestataire |
- Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial) - Dénomination sociale d'une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques) - Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation - Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation) - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. |
Numéro du bon de commande |
Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) |
Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
Désignation du produit ou de la prestation |
- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre |
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni |
Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
Prix catalogue |
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
Majoration éventuelle de prix |
Frais de transport ou d'emballage par exemple |
Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondant |
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
Réduction de prix |
Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) |
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Date à laquelle le règlement doit intervenir |
Elle précise : - les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, - le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, - le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement |
COGIVEA CRM est compatible avec toutes ces mentions généralistes en plus d'être conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA.